Décision n° 918 10/10/1940
Texte intégral
M. Raouf, commis dactylographe, est autorisé à quitter la colonie par ses propres moyens. Il lui sera mandaté l’indemnité prévue à l’article 8, paragraphe III de son contrat, et les sommes correspondant à ses frais de passage sur le paquebot jusqu’à Bombay, soit 95 roupies.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
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