Arrêté n° 911 modifiant l’arrêté du 19 novembre 1934 déterminant le mode et les conditions de concession de l’indemnité de zone .

n° 911

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l’attribution de l’indemnité de zone ; Vu l’arrêté du 19 novembre 1934 déterminant le mode et les conditions de concession de l’indemnité de zone; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 7 octobre 1949; Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des colonies,

Texte intégral

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 19 novembre 1934 sont annulées et remplacées par les suivantes : « Cette Commission est composée de : » M. le chef du cabinet civil, représentant du Gouverneur, président; » M. le Chef du Service judiciaire, membre; » M. le Chef du Service des finances, membre ; » M. le Trésorier-payeur, membre; » M. le Chef du Services des douanes, membre ; » M. le Chef du Service des travaux publics, membre, » Art. 2. — Le présent arrêté, qui ne sera exécutoire qu’après avoir reçu l’approbation du Ministre des colonies, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-911-modifian