Arrêté de Promulgation n° 852 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 852
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° C. 46 R. du 20 septembre 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 10 septembre 1910 concernant la levée de plein droit des mesures de sequestre mises en application par décrets des 25 avril, 15 et 25 mai 1910 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant sur les territoires belge, danois, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et tchécoslovaque. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 852
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
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