Arrêté n° 139 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les territoires d’outre-mer.
n° 139
Visas
vu sénatus-consulte 3 mai 1851 sur rapport Garde Sceaux Ministre Secrétaire d’Etat justice et Secrétaire d’État colonies,
Texte intégral
Article 1°. — Dans territoires relevant Secrétariat d’Etat colonies autres que Antilles et Réunion gouverneurs généraux et gouverneurs peuvent, par arrêté, interdire port ou exposition sous toutes ses formes insigues, emblèmes et manière générale toutes marques extérieures pouvant constituer signe ralliement à mouvement nature troubler ordre; public. Article 2. —Infractions arrêtés prévues article précédent seront punies peine un mois à un an prison. Article 3. — Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice et Secrétaire d’Etat colonies sont chargés, chacun en ce qui, concerne, exécution présent décret.
PH. PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice.Raphaël ALIBERT;Secrétaire Etat aux colonies.Amiral PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 139
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice.Raphaël ALIBERT;Secrétaire Etat aux colonies.Amiral PLATON.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
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