Arrêté n° 22 portant interdiction aux ressortissants Français de se rendre en territoire étranger pour s’y livrer à la fabrication du matériel de guerre.
n° 22
Texte intégral
Article 1 er. — Jusqu’à date cessation légale hostilités interdit à tout Français se rendre territoire étranger pour s’y livrer, soit pour son compte, soit pour compte autrui, à fabrication matériel de guerre sans autorisation préalable Ministre Secrétaire Etat production industrielle et au travail, délivrée après avis Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères et. suivant les cas. Ministre Secrétaire Etat guerre. Ministre Secrétaire Etat marine ou Secrétaire Etat aviation. Article 2. — Celui qui aura enfreint prescriptions article 1er ci-dessus sera puni peines prévins article 75 Code pénal; il pourra, de plus, être déchu nationalité française dans conditions fixées article 1 er loi 23 juillet 1940. Article 3. — Présent acte sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat.
PH. PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Ministre Secrétaire Etat production industrielle et travail,RenéBELIN .Ministre Secrétaire Etat guerre, GénéralHUNTZIGER.Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères,Paul BAUDOUIN,Ministre Secrétaire Etat marine,Amiral DARLAN ,GardeSceaux,Ministre Secrétaire Etat justice,Raphaël ALIBERTSecrétaire Etat aviation, GénéralBERGERET.
Métadonnées
Référence
n° 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Ministre Secrétaire Etat production industrielle et travail,RenéBELIN .Ministre Secrétaire Etat guerre, GénéralHUNTZIGER.Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères,Paul BAUDOUIN,Ministre Secrétaire Etat marine,Amiral DARLAN ,GardeSceaux,Ministre Secrétaire Etat justice,Raphaël ALIBERTSecrétaire Etat aviation, GénéralBERGERET.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
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