Arrêté n° 130 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
n° 130
Visas
vu loi 3 septembre 1940 relative mesures à prendre sur instructions Gouvernement égard individus dangereux pour défense nationale ou sécurité; vu décret 21 janvier 1940 adaptant Indochine dispositions décrets 18 et 28 novembre 1939 relatif mesures à prendre égard individus dangereux pour défense nationale en sécurité publique,
Texte intégral
Article 1er. — Dans territoires relevant Secrétariat d’Etat colonies autres que Antilles et Réunion et jusqu’à date cessation légale hostilités, individus dangereux pour défense nationale et pour sécurité publique peuvent, sur décisions prises par gouverneur général ou gouverneur. être internés administrativement dans un établissement spécialement désigné par arrêté local. Art 2. — En Indochine, dispositions articles 5 à 8 décret 21 janvier 1940 susvisé, ne sont pas applicablés, m esures prises exécution article qui précède. Article 3. —Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice et Secrétaire Etat colonies sont chargés chacun en ce qui concerne, exécution présent décret.
PH.PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Garde SceauxMinistre Secrétaire Etat justice, Raphaël ALI-BERT :Secrétaire Etat colonies.PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 130
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PH.PÉTAIN.Par Maréchal France, chef Etat français :Garde SceauxMinistre Secrétaire Etat justice, Raphaël ALI-BERT :Secrétaire Etat colonies.PLATON.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
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