Arrêté n° 891 portant résiliation du marché passé avec Mahmoud Ahmed Farah pour la fourniture de dourah.
n° 891
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le traité de gré à gré n° 12 du 18 janvier 1940 passé avec M. Mahmoud Ahmed Farah pour la fourniture de dourah nécessaire pour la nourriture des animaux du service local pendant l’année 1940; Vu la demande de l’Intéressé en date du 23 août 1940; Sur la proposition du chef du Service des finances ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Le traité de gré à gré susvisé passé avec M. Mahmoud Ahmed Farah est résilié purement et simplement sans aucune indemnité de part ou d’autre. Art. 2. — Il lui sera remboursé le cautionnement versé au Trésor ainsi que la part des frais d’enregistrement perçus en trop dont détail ci-après : Montant du cautionnement.. 10.000 » Droits d’enregistrement perçus en trop 6.816 51 A rembourser 16.816 51 Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 891
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
Du même ministère
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