Arrêté de Promulgation n° 904 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 904
Visas
Vu l’ordonnance organique du 12 septembre 1844 rendue applicable à la colonie décret par du 18 juin 1884
- Vule radiogramme-circulaire n° 53 R du 3 octobre 1940,
Texte intégral
Art. 1 er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 septembre 1940 relatif à la creation d’une Cour martiale devant la-quelle seront transferees par le Gouvernement les personnes coupables de crimes et manaeuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la Patrie.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
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