Décret n° 2009-0199/PR/MAECI portant création des Structures Nationales chargées de la mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
n° 2009-0199/PR/MAECI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°109/AN/00/4ème L portant ratification de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
De la Commission
Nationale de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (CNM-MAEP)
Mise en placeIl est créé une structure dénommée « Commission Nationale de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs » (CNM-MAEP).
ObjectifsCette Commission a pour but de contribuer à une bonne appropriation des objectifs du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) et de promouvoir l’adoption des politiques, normes et pratiques visant à relever la gouvernance démocratique et politique, la gouvernance économique, la gouvernance d’entreprise et le développement socio-économique.
MissionsLa CNM-MAEP agit conformément aux engagements de la République de Djibouti relatifs au processus continental du MAEP et a pour missions de conduire le processus d’évaluation à Djibouti. A ce titre la CNM-MAEP est chargée
d’orienter, de coordonner et de suivre le processus du MAEP en République de Djibouti
de tracer la stratégie nationale de mise en oeuvre du MAEP
de produire le Rapport National d’auto-évaluation
d’assurer le suivi des résultats de l’évaluation et veiller à leur traduction en Programme d’Action National opérationnel cohérent avec les différents programmes de développement national
de développer une stratégie de communication
de vulgariser les principes, les objectifs et les actions du MAEP en vue de leur appropriation par les différents acteurs nationaux
d’identifier et de recruter les Instituts de Recherches techniques
et de préparer l’arrivée de la mission de revue et de soutien en concertation avec le Point Focal national.
CompositionLa CNM-MAEP est composée des représentants de toutes les parties prenantes au processus, à savoir : a. les institutions publiques– la Présidence
l’Assemblée Nationale
la Primature
le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
le Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
le Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Planification, chargé de la Privatisation
le Ministère de la Promotion de la Femme du Bien-être Familial et des Affaires Sociales
le Ministère de la Santé
le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
la Cour des Comptes
le Médiateur de la République. b. la société politique– les partis politiques de la majorité
les partis politiques de l’opposition. c. la société civile– les associations
les syndicats professionnels
les autorités coutumières et religieuses
les intellectuels (chercheurs, universitaires…). d. le secteur privé– formel
informel
la chambre de commerce. e. Autres– la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
les médias (publics et privés)
les partenaires techniques et financiers
le Président-Coordinateur National du MAEP
le Secrétaire national du MAEP. La CNM-MAEP est composée de 45 membres qui se réunissent en Assemblée Générale tous les six mois sur convocation du Président de la Commission. Ils peuvent également se réunir en Assemblée Extraordinaire chaque fois que son Président le juge opportun. La CNM-MAEP traite des sujets à l’ordre du jour établi par son Président.
Du
Bureau de la Commission
RôleLe Bureau de la Commission est, une structure restreinte, chargée de piloter les activités de la CNM-MAEP. Il se réunit régulièrement et plus souvent que la Commission.
CompositionLe Bureau est composé d’un
Président (qui n’est autre que le Président-Coordinateur National du MAEP et en même temps Président de la CNM)
1er Vice-Président (issu des membres des institutions publiques)
2ème Vice-Président (issu des membres de la société civile)
Rapporteur principal (Secrétaire national du MAEP)
Rapporteur adjoint. Les 1er et 2ème Vice-Présidents sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple sur proposition du Président-Coordinateur National.
Du Président-Coordinateur
National du MAEP
Rôle et missionsLe Président-Coordinateur national est chargé
de superviser l’organisation générale et la gestion quotidienne du processus d’évaluation à Djibouti
de veiller à la mise en place des autres structures nationales du MAEP et s’assurer de leur fonctionnement efficient
de suivre toutes les activités de la CNM-MAEP, dont il assure en permanence la présidence
de coordonner les travaux des Sous-comités techniques
et de préparer en collaboration avec le Point Focal national les textes juridiques encadrant le MAEP au niveau national.
Des Sous-comités Techniques
RépartitionLes 45 membres de la CNM-MAEP (exceptés les membres du Bureau de la Commission) se répartissent en 4 sous-comités techniques spécialisés en fonction des quatre thématiques du processus du MAEP
le Sous-comité technique « gouvernance démocratique et politique »
le Sous-comité technique « gouvernance économique »
le Sous-comité technique « gouvernance d’entreprise »
le Sous-comité technique « développement socio-économique ».
RôleLes Sous-comités techniques, travaillant en étroite collaboration avec les Instituts de Recherches techniques, sont chargés de suivre la mise en oeuvre technique du MAEP dans leurs domaines respectifs.
Du
Secrétariat national du MAEP
Rôle et MissionsLe secrétariat national du MAEP est chargé
d’assister le Président-Coordinateur national
du regroupement, de l’archivage, de la reproduction et de la distribution (aux personnes concernées) de tous les documents relatifs au processus du MAEP
de suivre toutes les réunions du processus et établir des comptes-rendus
de remédier aux problèmes d’organisation technique des rencontres et d’assurer la logistique nécessaire au processus
et d’assurer la permanence du processus.
CompositionLe secrétariat national est composé, au moins, de trois personnes sélectionnées par le Président-Coordinateur national du MAEP, à savoir
le Secrétaire national du MAEP
un 1er Adjoint
un 2ème Adjoint.
Du Point
Focal national du MAEP
DésignationLe Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale est désigné Point Focal national du MAEP en République de Djibouti.
Rôle et missionsLe Point Focal national est chargé
d’assurer la liaison entre le Secrétariat continental du MAEP, les Eminentes Personnalités et les structures nationales du MAEP
d’entretenir les relations entre les différents acteurs du processus que sont la CNM, le gouvernement, les partenaires techniques et financiers (PNUD, CEA etc.) et la société civile
de jouer un rôle d’arbitrage et d’interface entre les structures nationales du MAEP
de représenter le gouvernement dans le cadre du processus
de faciliter la planification des visites de la mission de revue, des missions de soutien et des visites de terrain
de faciliter la réalisation et la mise en oeuvre du Programme d’Action Nationale (PAN)
de présider le Comité Consultatif et convoquer ses membres chaque fois que c’est nécessaire
de sélectionner le Président-Coordinateur national
et de concourir activement et par tous les moyens à la réussite du processus en République de Djibouti.
Du Comité Consultatif
MissionsLe Comité consultatif est chargé
d’assister la CNM-MAEP
de veiller à la bonne exécution des directives et des décisions du Bureau de la Commission
et de servir de plate-forme de dialogue et de concertation entre ses membres.
CompositionIl est composé
du Point Focal national du MAEP
des membres du Bureau de la Commission
et des présidents des sous-comités techniques.
Des
Instituts de Recherches techniques
RôleLes Instituts de Recherches techniques sont des instances (privées et/ou publiques) chargées de la collecte et de l’analyse technique des données recueillies sur la base du questionnaire d’autoévaluation et de contribuer à l’élaboration du Rapport d’Autoévaluation et du Programme d’Action National (PAN) découlant des recommandations issues de l’évaluation.
PlaceChaque institut travaille, de concert, avec le sous-comité technique relevant de son domaine de compétence.
RecrutementLe recrutement des instituts de recherches techniques peut s’effectuer dans le cadre d’une convention, en accord avec les règles et procédures de passation des marchés publics.
Des dispositions diverses
Le bureau de la CNM-MAEP peut inviter toute institution ou personne ressource pouvant notoirement contribuer au processus du MAEP en raison de son expérience particulière ou connaissance spécifiques.
La CNM-MAEP doit informer régulièrement le Président de la République par un rapport semestriel sur l’état d’avancement des travaux, des actions entreprises et des résultats escomptés ou atteints dans le cadre de la mise en oeuvre national du processus du MAEP.
Des arrêtés et un règlement intérieur préciseront les modalités de fonctionnement des différentes structures du MAEP ainsi que les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du processus en République de Djibouti.
Les Ministères concernés sont chargés de la bonne exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 30 août 2009.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0199/PR/MAECI
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Publication
30 août 2009
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2009
Date du numéro
31 août 2009
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 31/08/2009
31 août 2009