Arrêté n° 887 portant dégrèvement en matière de contributions directes (impôts personnels; rôles de l’année 1940).
n° 887
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1940.
Texte intégral
Art. 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états de degrèvement joints n° 7 et 8, et s’élevant au total à sept mille deux cent soixantedouze francs soixante-quinze centimes (7.272 fr. 75) est prononcée. Elat n° 7. Impôt personnel (exercice 1940) : rôle 1 : 2.652 fr. 75; Etat n° 8. Impôt personnel (exercice 1910) : rôle 2 : 4.620 francs. Art. 2. — Cette somme de 7.272 fr. 75 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local (exercice 1910) par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 887
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
Du même ministère
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