Arrêté n° 976 sur les dégrèvements en matière de contributions directes (impôt personnel).

n° 976

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1910,

Texte intégral

Art. 1 er. — La décharge des sommes indiquées sur les étals de dégrèvement joints n° 13 et 14, et s’élevant au total à quatre mille six cent soixante-huit francs quarante-cing centimes (4.668 fr. 15) est prononcée. Etat n° 13. — Impôt personnel. Rôle 1 (exercice 1910) : 655 fr. 95; Etat n° 14. — Impôt personnel. Rôle 2 (exercice 1910) : 1.012 fr. 50.

Art. 2

— Cette somme de 1.668 fr. 15 sera portée en réduction du montant des rôles sur le

chapitre 1 er du budget local (exercice 1910). par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l’ordonnateur délégué.

Art. 3

— Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécut ion du présent arrêté (pii sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

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