Arrêté n° 974 sur le remboursement de l’impôt des licences (exercice 1940) .

n° 974

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1940,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est accordé décharge à la Société anonyme « A la Littoria du montant de l’impôt des licences payé au titre de l’exercice 1910 (liquidation n° 3), soit mille francs (1.000 francs).

Art. 2

Cette somme de 1.000 francs sera portée en dépenses et mandatée au profit du trésorier-payeur pour imputation au

chapitre V, article 1er, paragraphe 15 du budget communal (exercice 1910).

Art. 3

— Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances de la commune mixte de Djibouti, et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-974-sur-le-r