Arrêté de Promulgation n° 861 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 861
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° 18 R. du 22 septembre 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Cote française des Somalis et dépendances la loi du 13 septembre 1940 portant interdiction aux ressort issu lits français de se rendre en territoire étranger pour s’y livrer à la fabrication du matériel de guerre. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 861
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 septembre 1940
Numéro JO
n° 526 du 30/09/1940
Date du numéro
30 septembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 526 du 30/09/1940
30 septembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat