Arrêté n° 972 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 1939 sur l’impôt locatif mobilier.
n° 972
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté n° 673 en date du 1er juillet 1939 réglementant l’impôt locatif mobilier
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1940,
Texte intégral
— L’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 1939 est modifié comme il suit : « Il est institué à la Côte française des Somalis un droit progressif sur la valeur locative des immeubles ainsi déterminé : » — au-dessous de 2.000 francs de valeur locative : néant: » — de 2.001 à 5.000 francs : 5 p. 100; » — au-dessus de 5.000 fr. : 8 p. 100. »
Le présent arrête entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1941. Il sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 972
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat