Arrêté n° 971 modifiant l’article 7 de l’arrêté n° 601 du 1er juillet 1939 sur les taux de la contribution foncière.
n° 971
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 188 4
- Vul’arrêté n° 077, en date du 1er juillet 1939, réglementant la contribution foncière et la taxe sur les cases et maisons en planches
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1940,
Texte intégral
— L’article 7 de l’arrêté susvisé du 1er juillet 1939 est modifié comme suit : « Le taux de la contribution foncière est fixé a 15 p. 100 de la valeur locative des immeubles.»
— Le présent arrêté entrera en vigueur a compter du 1er janvier 1941. Ilsera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 971
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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