Décision n° 966 désignant le blockhaus sud-ouest du poste administratif de Dikhil comme établissement spécial destiné à l’internement des individus reconnus dangereux pour la défense ou la sécurité nationale .
n° 966
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 10 septembre 1910 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale
- Vule télégramme ministériel n° 130 R. du 12 septembre 19 40, prescrivant la promulgation à la Côte française des Somalis du décret précité : Vu l’arrêté n° 820, du 14 septembre 1940, promulguant à la Côte française des Somalis le décret précité du 10 septembre 1940
- Vul’arrêté n° 936 bix du 18 octobre 1910 concernant les établissements où seront internés les individus dangereux pour la défense nationale
- Vules pouvoirs de haute police des chefs de colonies,
Texte intégral
— Le blockhaus sud-ouest du poste administratif de Dikhil est désigné comme établissement spécial destiné a l’internement des individus reconnus dangereux pour la défense ou la sécurité nationale.
— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 966
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat