Arrêté n° 936 bis prescrivant l’internement des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
n° 936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule radiogramme n° 130 du 12 septembre 1940 et l’arrêté n° 820 du 14 septembre 1940 promulguant le décret du 10 septembre 1910 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique,
Texte intégral
Les individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique seront internés administrativement : a) S’ils sont Européens, dans un établissement qui sera spécialement désigné par un arrêté ultérieur; b) S’ils sont indigènes, dans les locaux de la Sûreté, jusqu’à leur expulsion.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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