Arrêté n° 43 réglementant le port des insignes aux colonies.

Article 1er. — Tout Français qui à partir du 10 mai 190 a quitté, quittera un territoire outre-mer relevant Ministères intérieur, affaires étrangères ou Secrétariat Etat colonies pour se rendre étranger sans ordre mission régulier émanant autorité compétente ou sans motif légitime, sera regardé comme ayant entendu se soustraire aux charges et aux devoirs qui incombent aux membres communauté nationale et par suite avoir renoncé nationalité française. Il sera, en conséquence, déchu de cette nationalité par décret rendu sur rapport Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice et, suivant le cas, du Ministre Secrétaire Etat intérieur, aux affaires étrangères ou du Secrétaire Etat aux colonies. Cette mesure prendra effet à partir jour fixé par décret et pourra être étendue femme et enfants (pii auront suivi intéressé. Article 2. — Biens appartenant ceux contre les-quels déchéance nationalité française aura été prononcée par application article précédent seront à la requête ministère public placés sous séquestre par ordonnance président de la juridiction civile compétente du lieu de leur situation. Cette décision sera publiée par extrait au Journal officiel République française et Journal officiel territoire intéressé. Il sera à la requête ministère public procédé expiration délai six mois date insertion décision Journal officiel territoire intéressé à leur liquidation sous l’autorité président juridiction civile sous surveillance ministère public, Solde produit liquidation sera versé caisse Secours national. Article 3. — Présent décret sera publié journaux officiels République française et territoire intéressé et exécuté comme loi Etat.