Arrêté n° 885 portant résiliation du marché passé avec M. Marill pour la fourniture de pneumatiques.

n° 885

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte française des Somalis; Vu le marché de gré à gré approuvé en Conseil d’administration le 21 février 1940; Vu la demande du 17 septembre 1940 de M. Marill; Sur la proposition du chef du Service des travaux publics et du receveur de l’enregistrement.

Texte intégral

Art. 1er. — Le marché de gré à gré passé avec M. Marill, pour la fourniture de pneumatiques nécessaires a l’administration locale pour 1940, enregistré le 23 mars 1940, folio 23, n° 165, reçu a 3 p. 100 trois mille cent cinquante six francs, est résilié purement et simplement sans aucune indemnité de part ou d’autre. Art. 2. Les frais d’enregistrement portant sur 85.799 francs, montant de la fournit ure non livrée, seront remboursés a M. Marill. Art. 3. — Le chef du Service des tra vaux publics, le chef du bureau des finan ces et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.

Germain.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-885-portant-