Arrêté n° 911 modifiant l’arrêté du 19 novembre 1934 déterminant le mode et les conditions de concession de l’indemnité de zone .

n° 911

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 19 juillet 1934 réglementant l’attribution de l’indemnité de zone
Vul’arrêté du 19 novembre 1934 déterminant le mode et les conditions de concession de l’indemnité de zone
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 7 octobre 1949; Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des colonies,

Texte intégral

Art. 1er

— Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 19 novembre 1934 sont annulées et remplacées par les suivantes : « Cette Commission est composée de : » M. le chef du cabinet civil, représentant du Gouverneur, président; » M. le Chef du Service judiciaire, membre; » M. le Chef du Service des finances, membre ; » M. le Trésorier-payeur, membre; » M. le Chef du Services des douanes, membre ; » M. le Chef du Service des travaux publics, membre, »

Art. 2

— Le présent arrêté, qui ne sera exécutoire qu’après avoir reçu l’approbation du Ministre des colonies, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-911-modifian