Arrêté n° 783 autorisant le remboursement de droits indûment perçus.
n° 783
Visas
Le Général de division, chargé de mission et de expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la demande de remboursement en date du 29 juillet 1940 formulée par The Arabian Trading et C° Ltd, commerçant à Djibouti: Sur le rapport du chef du Service des douanes ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 août 1949.
Texte intégral
Art. 1er. — La somme de treize mille deux cent cinquante et un francs quatre-vingts centimes (13.251 fr. 80), montant de droits indûment perçus, sera remboursée à The Arabian Trading et Cle Ltd. commerçant à Djibouti. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre 7, article 5, paragraphe 1° « Remboursement de droits indûment perçus ». Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
GERMAIN.
Métadonnées
Référence
n° 783
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 août 1940
Numéro JO
n° 525 du 31/08/1940
Date du numéro
31 août 1940
Mesure
Générale
Signé par
GERMAIN.
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JO N° n° 525 du 31/08/1940
31 août 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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