Loi n° 59/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n° 155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisan
n° 59/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
- VULa Loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 Mars 2008, portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 93 de la loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :* L’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes, Fonctionnaires, Force Nationale de Police (FNP), Députés ou Membres du Gouverne- ment, servis par la Caisse Nationale des Retraites (CNR) est fixé au taux de 10% au lieu de 15% précédemment.
La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 59/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 août 2009
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2009
Date du numéro
15 août 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2009
15 août 2009
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