Décret n° 19 août 1940 Le décret portant dissolution des associations dites « La Grande Loge de France », 8, rue Puteaux, et « Le Grand-Orient de France », 16, rue Cadet, à Paris,
n° 19
Texte intégral
Promulguez et assurez exécution décret suivant, Citation : « Nous. Maréchal France, Chef État français, vu loi 13» août 1910 portant interdiction associations secrètes et notamment articles 2 (4 3 ladite loi, décrétons :
Est considérée nullité des associations dites la Grande Loge France. 8, rue Puteaux. Paris, et le Grand-Orient de France, 10. rue Cadet. Paris, et tous les groupements s’y rattachant situés France, Algérie, dans colonies, pays protectorat et territoires sous mandat. —
Il sera procédé dévolution biens mobiliers et immobiliers des associations à groupements visés article 1er dans condi tions fixées par article 3 loi 13 août 1940 suscitée.
Ministre Secrétaire Etat intéric ur et Garde des sceaux Ministre Secré taire Etat justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, exécution présent décret. —
Fait à Vichy 19 août 1940. Philippe Pétain. » Par Maréchal France, Chef Etat français. Ministre Secrétaire Etat intérieur, Adrien MAEQUET, Garde des sceaux: Ministre Secrétaire Etal justice, Raphaël ALIBERT. Stop. Veuillez faire connaître, en outre, s’il existe dans colonie autres associations analogues et indépendantes celles visées. — Signé : LÉMERY.
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 août 1940
Numéro JO
n° 525 du 31/08/1940
Date du numéro
31 août 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 525 du 31/08/1940
31 août 1940
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