Arrêté n° 637 portant prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve.

n° 637

Visas

Le Gouvernenr de la Cote francaise des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septmbre 184 rendue applicable à la colonie par décrei du 18 juin 1884 ; Vu F’article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les décrets des 7 et 28 avril 1940 approu vaut le budget local et budget spécial des grands travaux sur fonds d emprunt, exercice 1940 Considérant qu’il y a lien d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur les fonds disponible de la Caisse de réserve du service local pour faire face au versement d’une partie de la contribution du budget spéciai d’emprunt l’exercice 1949 ; le Conseil l‘administration ento ndu dans sa séance du 9 juillet 1940,

Texte intégral

Art. 1er

Un prélèvement exceptionnel de cinquante mille francs (50.000 francs) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face au payement d’une deuxième partie de la contribution du budget local de 5.500.000 francs au budget spécial des grands travaux sur fonds d emprunt de Exercice 1940. Le montant dudit prélèvement sera pris en compte a la section II : « Recettes extraordinaires », du budget local de l’exercice 1910 (chapitre 9 : « Prélève ments exceptionnels sur la Caisse de réserve »). Art. 2

Le présent arrêté enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et insère au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-637-portant-