Arrêté n° 630 portant provisoirement versement au fonds spécial de prévoyance des dons versés au Comité de secours de guerre.
n° 630
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 25 juillet 1935 instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque co lonie, pays de protectorat et territoires sous mandat : Vu l’arrêté n° 566, du 21 juin 1940, instituant un Comité de secours le guerre : Vu le câblogramme ministériel du 24 juin 1940 demandant de surseoir à l’ouverture d’un compte spécial au Trésor pour recevoir les fonds de ce comité.
Texte intégral
Art. 1er
Est provisoirement autorisé le versement au « Fonds spécial de prévoyance des sommes provenant des dons des particuliers faits au profit du Comité de secours de guerre. Art. 2
Ces fonds sont spécialement affectés aux dépenses d’entretien des times de la guerre. Art.3.-Le présent a : rété sera enregis tre et communique partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPs.
Métadonnées
Référence
n° 630
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1940
Numéro JO
n° 524 du 31/07/1940
Date du numéro
31 juillet 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPs.
Voir tout le numéro
JO N° n° 524 du 31/07/1940
31 juillet 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat