Arrêté n° 612 portant ouverture, à l’intendant militaire directeur du service de l’intendance, des crédits dans les chapitres B. D. E. F, G. H, I, J, L. M et P du budget colonial.

Le Gouverneur de ia Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, qui dispose en son article 5 qu’au début de l’exercice et en atten dant l’arrivée par le Ministre des colonies, les gouverneurs peuvent ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits nécessaires à l’aequittement des dépenses ; Vu la dépêche ministérielle colonies n° 4784 2/3 D. S. M.. du 26 avril 1940, autorisant, en raison des circonstances actuelles, les gouver neurs des colonies à ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits provisoires nécessaires à l’acquittement des dépenses de chaque trimestre, en attendant que les délégations de cré dits leur soient parvenues: Sur le rapport de l’intendant militaire, direc teur du service de l’intendance, ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans la colonie et la proposition du Général commandant supérieur des troupes,