Arrêté n° 594bis portant versement à la Caisse de réserve de l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1959) et annulation des crédits restés sans emploi à la clôture dudit exercice.

n° 594bis

Visas

Vu l’ordonnance organique du ls septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le déd ret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 259, 271 et 397; Vu le décret du 5 février 193.9 portant approballon du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1939); Vu les décrets des 10 décembre 1939 et 28 février 1910 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1939) ; le Conseil d’administ rat ion entendu dans sa séance du 29 juin 1940,

Texte intégral

Art. 1 . — Les recettes et les dépenses du budget local de la Côte francaise des Somalis (exercice 1939) sont arrêtées aux chiffres ci-après ; Section ordinaire. Recettes ordinaires………………………… 29.937.667 75 Dépenses ordinaires………………………. 27.71 1.355 87 Excédent des recettes………………………. 2.193.311 88 Section extraordinaire. Recettes extra ordinaires………………….. 10.000.00 » Dépenses extraordinaires………………. 9.205.539 77 Excédent des recettes…………………… 794.460 23 Excédent tolal des recettes…………….. 2.987.772 11 Art. 2. — Est versé à la Caisse de réserve la somme de deux millions neuf cent quatre-vingt-sept mille sept cent soixante-douze francs onze centimes (2.987.772 fr. 11) représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1939). Art. 3. — Sont annulés les crédits ou portions de crédits restés sans emploi aux chapitres énoncés ci-dessous: Chap. 1er.— Dettes exigibles 120.951 65 2. — Gouvernement (Personnel) 21.933 68 3. — Gouvernement (Matériel) 59.175 16 4. — Services d’administration générale (Personnel) .39.017 53 5. — Services d’administration générale (.Matériel) .381.081 67 6. — Services financiers (Personnel) 26.986 49 7. — Services financiers (Matériel) 271 34 8. — Dépenses des exploitations industrielles (Personnel)…. 77.982 23. A reporter 717.802 75 Report…….. 717.802 75 9. Dépenses de exploitations industrielles (salaires d’ouvriers, mains-d’oeuvre) 3.568 » 10. Dépenses des exploitations industrielles (Matériel) 161.883 42 11. Services d’intérét social et économiques (Personnel) 117.063 » 12. — Services d’intérêt social et économiques (Matériel) 219.781 93 13. Dépenses diverses (Personnel) 9.257 01 14.- Dépenses diverses (Matériel) 418.960 16 15. — Fonds secrets 155 60 1G. Dépenses imprévues.. 31.172 26 17. — Dépenses d’ordre…. »» 18. Dépenses extraodinaires 10.791.160 23 TOTAL des crédits annulés 12.5334.10 1 36 Art. 4. — Le chef du service des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal offiriel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-594bis-porta