Loi n° 59/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n° 155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisan

Les dispositions de l’article 93 de la loi n°155/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :* L’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes, Fonctionnaires, Force Nationale de Police (FNP), Députés ou Membres du Gouverne- ment, servis par la Caisse Nationale des Retraites (CNR) est fixé au taux de 10% au lieu de 15% précédemment.

La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.