Arrêté n° 565 portant prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve.

n° 565

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 264 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets des 7 et 28 avril 1940 approuvant le budget local et le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1940) ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face au versement d’une partie de la contribution du budget spécial d’emprunt de l’exercice 1940; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,

Texte intégral

Art. 1er. — Un prélèvement exceptionnel de un million six cent mille francs (1.600.000 francs) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face au payement d’une deuxième partie de la contribution du budget local de 5.500.000 francs au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1940. Le montant dudit prélèvement sera pris en compte à la section II : « Recettes extraordinaires », du budget local de l’exercice 1940 (chapitre 9 : « Prélèvements exceptionnels sur la Caisse de réserve »). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera, notifiée au tresorier-payeur et inscré au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-565-portant-