Arrêté n° 568 portant remise partielle d’une pénalité de retard.
n° 568
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et à enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 57; Vu la pétition en date du 29 mai 1940; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse au sieur Moses Benin Menahem Mecha, israëlite, demeurant a Aden, des cinq dixiemes de la pénalité de retard encourue pour déclaration hors délui de la succession de son pere Benin Menahem Mécha, décédé à Aden le 12 oetobre 1922. Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrété, Moses Benin Menahem Mécha devra verser la cuisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de 3,035 franes, montant du surplus des pénalités. Le défaut de pavement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 6,070 francs. Art. 3. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 568
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juin 1940
Numéro JO
n° 523 du 30/06/1940
Date du numéro
30 juin 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 523 du 30/06/1940
30 juin 1940
Du même ministère
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