Arrêté n° 569 portant remise partielle d’une pénalité de retard.
n° 569
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 57; Vu la pétition en date du 29 mai 1940; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse au sieur Jacob Menahem Mecha, israëlite, demeurant à Aden, des cinq dixièmes de la pénalité de retard encourue pour déclaration hors délai de la succession de son pére Menahem Mecha, décédé à Aden le 21 avril 1936. Art. 2. — Dans les huit Jours qui suivront la notification du présent arrété, M. Jacob Menahem Mecha devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement, à Djibouti, ia somme de 7.881 fr. 10, montant du surplus des pénalités. Le défaut de parement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 19,462 fr. 20. Art. 3. — Le présent arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 569
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juin 1940
Numéro JO
n° 523 du 30/06/1940
Date du numéro
30 juin 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 523 du 30/06/1940
30 juin 1940
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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