Arrêté n° 570 portant remise partielle d’une pénalité de retard.
n° 570
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 22 novembre 1924 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somadis ; Vu la demande de l’intéressé en date du 13 mai 1940; Sur la proposition du receveur de l’enregistrement; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,
Texte intégral
Art.1er. — Il est fait remise gracieuse à M. Saved Djaffar Massan El Baz, domicilie à Djibouti, des huit dixièmes des pénulites encourues pour m’avoir pas déclaré dans le délai légal les locst ions verbales des immeubles n° 71, 72 et 158 bis du plateau de Djibouti. Art.2. — Dans les huit jours qui suivVront la notification du présent arrêté, Saved Djaffar Hassan El Baz devra verser à ln cuisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de soixante-dix huit francs seize centimes, montant du surplus des pénalités, Le defaut de parement de ladite somme dans le délai ci dessus fixe entrainera de plein d roit l’exigibilité de la totalité de la benalité, soit 390 fr. 80. Art.3. — Le present arrété sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 570
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 juin 1940
Numéro JO
n° 523 du 30/06/1940
Date du numéro
30 juin 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 523 du 30/06/1940
30 juin 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat