Arrêté n° 547 portant réquisition du chemin de fer franco-éthiopien.
n° 547
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du18 juin 1884; Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, notammemnt en son article 29; Vu le décret du 6 décembre 1938 et l’arrêté n° 1045 en date du 9 octobre 1939 fixant les medalités d’application aux territoires d’outre-mer de la loi du 3 juillet 1877 précitée,
Texte intégral
Art. 1er. — A dater du 11 juin 1940 l’exploitation de la Compagnie du chemin de ler franco-éthiopien est réquisitionnée. Cette réquisition est limitée à la partie de la ligne située sur le territoire de la Cote francaise dex Somalis. Art. 2. — La colouie étant en entier dans la zone des armnees, delésgation est donnée au Général commandant le théâtre d’operations de Somalie pour l’exploitation de la ligne. Art. 3. — La Compagnie exploitera par dex moyens qui lui sont propres. Les transports lui seront parés au prix de revient. Art. 4. — La régularisation des dépenses et indemaités qui pourraient résulter du présent arreté sera faite a Paris par accordentre le Département des colonies et la Compagnie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 547
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juin 1940
Numéro JO
n° 523 du 30/06/1940
Date du numéro
30 juin 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 523 du 30/06/1940
30 juin 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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