Décision n° 515 06/06/1940
Texte intégral
M. Henri Berger, licencié en droit, président p. i. du Tribunal de première instance,désigné pour remplir les fonctions de président ad hoc du Tribunal supérieur d’appel pour conaitre l’affaire Ministére public contre M. et Mme Calydon. Avant d’entrer en fonctions. M. Berger pretera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1940
Numéro JO
n° 523 du 30/06/1940
Date du numéro
30 juin 1940
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 523 du 30/06/1940
30 juin 1940
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