Arrêté n° 503 31 mai 1940

sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret du 14 avril 1940 appliquant aux colonies et territoires sous mandat les dispositions du décret du 29 février 1940 modifiant l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 por tant Code disciplina ire et pénal de la marine marchande : — le décret du 24 avril 1940 modifiant le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou ré glementant. en temps de guerre, l’exportation es capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or: — le décret du 25 avril 1940 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: —le décret du 26 avril 1910 appliquant aux colonies le décret du 20 janvier 1940, complétant et modifiant la loi du 13 janvier 193S, portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de mer: —le décret du 28 avril 1910 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1940: —le décret du 30 avril 1940 relatif à la prohibition de sortie de certaines marchan dises : — le décret du 1 er mai 1910 appliquant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat les décrets des 1er et 20 novembre 1939, relatifs à la sécurité des transports maritimes et à la sécurité intérieure des navires de la Hotte commerciale.