Arrêté n° 471 28 mai 1940

sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret du 27 mars 1940 modifiant le décret du 1 er octobre 1939 relatif à la décla ration des biens, droits et intérêts en pays ennemi ou occupé par l’ennemi : — le décret du 9 avril 1940 relatif aux avoirs à l’étranger : — le décret du 9 avril 1940 portant modi fication du décret du 9 septembre 1939 fixant les conditions d’application aux colonies et territoires africains sous mandat français du décret du même jour prohibant ou réglemen tant. en temps de guerre, l’exportation des capitaux, les opérations de change et le com merce de l’or : — l’arrêté interministériel du 11 avril 1940 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1939 préci sant les opérations prohibées ou autorisées, applicable aux colonies et territoires africains sous mandat : — l’arrêté interministériel du 11 avril 1940 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1939 relatif au contrôle douanier applicable aux colonies et territoires africains sous mandat.