Arrêté n° 455 22 mai 1940
n° 455 22
Texte intégral
sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret du 12 septembre 1939 rendant applicable aux colonies autres que les Antilles i et la Réunion le décret du 1er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre ; — le décret du 20 janvier 1940 de mise en application sur les échanges et règlements com merciaux entre la France et l’Espagne, conclu le 18 janvier 1940 ; — le décret du 3 avril 1940 relatif à l’appli cation à certains territoires des dispositions sur le mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les dra peaux ; — le décret du 7 avril 1940 approuvant le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis; — le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d’outre-mer relevant du Ministère; — le décret du 7 avril 1940 relatif au délai de rapatriement des fonctionnaires licenciés ou admis à la retraite dans les colonies.
Métadonnées
Référence
n° 455 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 mai 1940
Numéro JO
n° 522 du 31/05/1940
Date du numéro
31 mai 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 522 du 31/05/1940
31 mai 1940
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