Rapport n° 26 avril 1940 appliquant aux colonies le décret du 20 janvier 1910 complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938. portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de militaire.

Art. 1er —Les dispositions du décret-lo susvisé du 20 janvier 1940, complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938 portant revision du Code de justice militaire pour l’armée de mer, sont applicables dans les terriaires relevant du Ministère des colonies. Art. 2. —Le Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde des Sceaux. Ministre de la justice, le Ministre de la marine militaire et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. aux Journaux officiels des diverses colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la marine militaire et des colonies.