Arrêté n° 483 portant déclassement du domaine public..

n° 483

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le do maine public à la Côte française les Somalis notamment en son article 7: Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 jiuillet 1939 sur l’aliénation des terres domaniales: Vu la demande des intéressés et le procès verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 7 mai 1940: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 mai 1940,

Texte intégral

Art. 1er —La parcelle de terrain d’une superficie de 87 mètres carrés telle qu’elle est déterminée au plan annexé au présent arrêté séparant les lots 115 et 116 du pla teau de Djibouti, comprise dans le domai ne public, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics. Art. 2.—La parcelle en question est,en conséquence, déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat français. Art. 3.—Un délai de trois mois à par tir de la publication du présent arrêté est accordé au propriétaire riverain pour fai revaloir son droit de préemption sur ladite parcelle. Art. 4.—Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert

DESCHAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-483-portant-