Arrêté n° 484 portant déclassement du domaine public.

n° 484

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 18 II. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le do maine publie à la Côte française des Somalis. notamment en son article 7: Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 1939 sur l’aliénation des terres domaniales; Vu la demande de l’intéressé et le procès verbal de la Commission de la propriété fon cière en date du 7 mai 1940: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 mai 1940.

Texte intégral

Art. 1er—La parcelle de terrain d’une superficie de 66 mètres carrés telle qu’elle est déterminée au plan annexé au présent arrêté, attenante au lot 189 du plateau du Serpent, comprise dans le domaine public, est déclarée n’avoir désormais aucune uti lité pour les services publics. Art. 2. —La parcelle en question est, en conséquence, déclassée du domaine pu blic et incorporée au domaine privé de l’Etat français. Art. 3. —Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrêté est accordé au propriétaire riverain pour fai. re valoir son droit de préemption sur ladite parcelle. Art. 4. —Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert

DESCHAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-484-portant-