Arrêté n° 488 accordant la concession définitive à la Société italo-francais pour le contint rv du sel du lot n° 12 de Houlaos, immatri cule sous le n » 221.

n° 488

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu ordonnance organique «lu 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions «l’application du décret susvisé: Vu l’arrêté du 31 juillet 1920, n° 267: Vu la demande de l’intéressée en date du 27 juillet 1937 : Vu lavis émis par la Commission de la pro priété foncière dans sa séance du 7 mai 1940, Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 mai 1940.

Texte intégral

Art. 1er —Il est lait concession défini tive à la Société italo-française pour le commerce du sel, demeurant à Djibouti, du lot n° 12 du plan cadastral de Boulaos, immatriculé au Livre foncier de la Côte française des Somalis sous le n 221, d’une superficie totale de 2.125 mètres carrés. Art. 2. —La mutation sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans les vingt jours de la notification du pré sent arrêté. Art. 3. —Le présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert

DESCIAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-488-accordan