Arrêté n° 441 modifiant l’article 2 de l’arrête du 30 septembre 1939.
n° 441
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (article 175) : Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret du 30 décembre 1912: Vu l’arrêté 1008 du 30 septembre 1939 por tant décharge de licences à certains contribuables.
Texte intégral
Art. 1er .—L’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 1939 est modifié comme suit : « Ces décharges seront portées en ré duction du montant des prises en charge du trésorier-payeur sur le vu des certifi cats de dégrèvement délivrés par l’administrateur-maire. » Art. 2. —Le chef du service des contributions, le chef du service des finances de la commune mixte et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui 1 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Hubert DESCHIAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 441
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mai 1940
Numéro JO
n° 522 du 31/05/1940
Date du numéro
31 mai 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHIAMPS.
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JO N° n° 522 du 31/05/1940
31 mai 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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