Arrêté n° n°372 du 27 avril 1940 promulguant la Côte française des Somalis et dépendances

Art, 1, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 6 novembre 1459 concernant la prorogation de délais en matiere de propriété industrielle, notamment à l’égard des mobilisés le décret du 7 mars 1940 portant réglementation des établissements dangereux insalubres ou incommodes à la Côte francaise des Somalis : le décret du 9 mars 1940 relatif à l’application, aux colonies et territoires africains sous mandat, du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant l’exportation des capitaux, les opérations de change et de commerce de l’or; le décret du 11 mars 1940 étendant dans les colonies, aux ressortissants francais des territoires d’outre-mer, les dispositions de l’article 5 du décret du 12 avril 1939. le décret du 15 mars 1940 appliquant aux navires ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat le décret du 20 janvier 1940 modifiant le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande la loi du 20 mars 1940 tendant à abroger, dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministère des colonies, les décrets lois avant institué des réductions de 10 p. 100 sur les prix des baux et locations et les intérêts de certaines créances hypothécaires et privilégiées : le décret du 9 avril 1940 complétant l’article 76 du Code pénal, modifié par le décret du 29 juillet 1939: le décret du 9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les fonctionnaires et agents des services publics ou concédés qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la défense nationale. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.