Arrêté n° n° 334 du 11 avril 1940 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 20 février 1940 étendant aux colonies le décret du 1 septembre 1939 relatif aux significations d’oppositions et de Cessions. le décret du 20 février 19140 relatif au conditionnement des cafés coloniaux: le décret du 2° février M0 relatif au reulement des échanges commerciaux franco-britanniques l’arrété interministériel du 2» février 1940 relatif au reglement des échanges commerciaux franco-britunniques dans les colonies et territoires africains sous mandat : le décret du 2S février 1940 relatif à la gestion du domaine mobilier de l’Etat le décret du 28 février 1910 étendant aux territoires relevant du Ministere des colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1999 relatif au service des jeunes vens sans nationalité: le décret du 2 février 1940 portant ouverture de crédits supplémentaires an budget de lu côte francaise des Somalis: le décret du 4 mars 1940 relatif aux crimes et délits contre la sûreté de Etat en ce qui touche la protection des ouvrages fortifiés et des établissements militaires et maritimes aux colonies le décret du 6 mars 1940 appliquant à plusieurs territoires et colonies le décret du 29 novembre 1959 modifiant l’article 10 du Code civil. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, apres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires