Décret n° n°23 le décret du 20 janvier 1940 modifiant le Code disciplinaire et pénal de Ia marine marchande.

Art. 1°, — Les décrets-lois ciaprés sont il abroges. decret du 8 août 1935 portant réduction de 10 p, 100 des lovers et du montant des inte rôts des dettes hvpothécaires dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies : 2 Décret du 21 septembre 1935 portant redution de 1935», montant des decrets de certaines dettes privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous relevant du ministére des colonies Décret du 25 octobre 1959 portinunt l’edution, dans diverses colonies, de T0 p, 100 du montant du prix des baux à ferme: Décret du 30 octobre 1935 portant réduction. dans diverses colonies, de 10 p.des loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Art. 2, — Cette abrogation prendra effet, dans chaque territoire, à compter du jour on lu présente loi v sera promulguée, Art. 3. — La presente sera publiée il Journal officiel de la République francaise et aux journaux officiels des territoires relevant du minuistére des colonies, autres que les Autilles, la Réunion et La Guyane francaise, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par a Chambre des députés, sera exécutée comme loi de Etat