Décret n° n°357 Le décret rendant applicable aux colonies et territoires relevant du Ministère des colonies In loi du 20 janvier 1940 prononçant la déchéance de certains élus
n°357 Le
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes applicable aux colonies en vertu de son art cle 5 ; Vu la loi du 20 janvier 1940 prononcant 1940 déchéance de certains élus,
Texte intégral
Art. 1. — La loi du 20 janvier 1940 susvisée est rendue applicable aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies, Art. 2, — Les pouvoirs attribués au préfet et au conseil de préfecture sont respective ment dévolus au chef de la colonie et au conseil du contentieux administratif, Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République francaise et des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies
Georges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n°357 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mars 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Georges MANDEL
Voir tout le numéro
JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.