Décret n° n°12 Le décret appliquant aux uvaires avant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat
n°12 Le
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le <Sénatus-consuite du 3 mai 1854; Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies française et les proctetorat autres que l’Algérie et la Tunisie ; Vu la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Vu le décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires francais ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat les dispositions de la loi du 1e décembre 1926 portant Code disciplinaire et penul de la marine marchande; Vu le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre de la marine marchande
Texte intégral
Art. 1 — Le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 est rende applicable aux navires français avant leur pori d’attache dans les colonies francaises et les territoires sous mandat Art.2 Le Ministre des colonies est charge de l’application du présent décret, qui sers publié au Journal officiel de la République francaise et inséré qu Palletin officiel du ministore des colonies et du ministère de marine marchande,
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaire etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy la chambreministre des coloniegeorges mandel
Métadonnées
Référence
n°12 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaire etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy la chambreministre des coloniegeorges mandel
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
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