Décret n° n°17 Le décret étendant., dans les colonies, aux ressortissants français des territoires d’outre-mer les dis- positions de l’article 5 du décret du 12 avril 1939.
n°17 Le
Visas
Le l’résident de la Répuliique francaise, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la defense nationale et de la guerre des affaires Ctrangôres, des Ministres de la marine, de l’air et des colonies, Vu le décret du 12 avril 1939 relatif à l’extension aux étrangers bénéticinres du droit d’asile des obligations imposées aux Francis les lois de recrentement et la loi sur ler canisation de La mation en temps de guerre ; Vu le décret du 18 mai 1069 rendant le dé crot susvisé du 12 avril 1939 applicable aux torritoires rolevaut du Ministére des colonies,
Texte intégral
Art. 1, — Les dispositions du décret du 12 avril 1999 qui « été déclaré applicable aux colonies par décret du ES mai 1959 appli queront également, dans les colonies française, aux ressortissants de tons nos territoires d’outre-mer. Art.2 Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, les Ministres de la marine, de l’air «1 des colonies soil charues, chacun en ce qui le concerne, de lexéention du present décret, qui sera publié au ournal officer de la République francaise,
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaires etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy de l’airguy la chambrele ministre des coloniegoerges mandel
Métadonnées
Référence
n°17 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 mars 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaires etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy de l’airguy la chambrele ministre des coloniegoerges mandel
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
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