Décret n° n°19 Le décret relatif aux crimes et délits contre la sûreté de ‘l’Etat en ce qui touche la protection des ouvra- ces fortifiés et des établissements militaires et maritimes aux colonies.,….
n°19 Le
Visas
Le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 1 décembre 1858 ; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à in France pur la Société des nations. en exécution des articles 22 et 119 dans traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Vu le décret-loi du 29 novembre 1959 modifiant, à titre temporaire, l’article 310 du Code civil,
Texte intégral
Art. 1- Les dispositions du décret-loi sans visé du 29 novembre 1959 modifiant, à titre temporaire, l’article 310 du Code civil, sont déclarées applicables aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies antres que les Antilles et la Réunion Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Giarde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et colonies intéressées inséré Bulletin officiel du ministère des colonies
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colontes.george MANDELLe Garde des sceaur, Ministre de la justicegeorges BONXNET.
Métadonnées
Référence
n°19 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mars 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colontes.george MANDELLe Garde des sceaur, Ministre de la justicegeorges BONXNET.
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.