Décret n° n°334 Le décret étendant aux territoires relevant du Ministère des colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1939 relatif au service des jeunes (La S gens sans sans nationalité
n°334 Le
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 18 janvier 1935 ; Vu le décret du 5 février 1959 portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1939,
Texte intégral
Art, 1, — Est approuvé l’arrêté en date du 21 janvier 1940, rendu en Conseil d’administration pur le Gouverneur de là Côte franenise des Somalis et portant ouverture, aux chapitres 2, 5%, 5, 7, 10, 12 et 14 du budget local de l’exercice O9, de crédits sopolémenthires s’élevant à MOO0O0 franes, à laquelle il serpourou par une annulation de crédits de 500.000 francs nux chapitres 4, 6, et 1 de veméme budget et par un prélèvement de 2 millions S30.000 franes sur les fonds disponibles de lu Caisse de réserve de la colonie, Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUNpar le president de la republiquele ministre de coloniegoerges mandel
Métadonnées
Référence
n°334 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNpar le president de la republiquele ministre de coloniegoerges mandel
Voir tout le numéro
JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.