Décret n° n°334 Le décret relatif à la gestion du domaine mobilier de l’Etat
n°334 Le
Visas
Le président de la République francaise Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et du Ministre des colonies, Vu la loi du 51 mars 1928 relative au recrutement de l’armée; Vu le décret-loi du 26 septembre 1999 relatif au service militaire des jeunes gens sains nationalité,
Texte intégral
Art. 1, — les dispositions du décret-loi susvisé du 26 septembre 1939, sont applicables aux colonies, pars de protectorat et pars sous mandat relevant du ministère des colonies, Art. 2, — Le président du Conseil, Ministre de la défense nutionale et de la guerre et des affaires étrangéres, et Le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République francaise, journal officiels des territoires intéressés et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,
ALBERT LEBRUNpar le president de la republiqueLe Président du Conseil,Ministre de la défense nationalecl de la querre et des affaires étrangères,
Métadonnées
Référence
n°334 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNpar le president de la republiqueLe Président du Conseil,Ministre de la défense nationalecl de la querre et des affaires étrangères,
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
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